J.O. 66 du 19 mars 2003
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Décision n° 2003-05 du 5 mars 2003 relative au projet de réalisation d'itinéraires routiers en Maine-et-Loire RD 761 et 748 (Angers - Montreuil-Bellay) et RD 960 (Saumur-Cholet)
NOR : CNPX0306437S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine du 7 janvier 2003, reçue le 9 janvier 2003, du président du conseil général de Maine-et-Loire, et sa lettre complémentaire du 11 février 2003 ;
Considérant que les aménagements envisagés constituent, pour chaque axe, non pas un projet individualisé mais un ensemble d'opérations, réalisées pour certaines depuis de nombreuses années ; que les opérations restantes en sont, quant aux procédures administratives, à des états d'avancement différents ; qu'en excluant les opérations réalisées et celles déclarées d'utilité publique, aucune des sections de route restant à réaliser n'atteint 40 kilomètres ;
Considérant de surcroît que le contenu du dossier fait apparaître un intérêt départemental incontestable (amélioration de la desserte routière à l'intérieur du département et avec les départements voisins) mais ne fait pas ressortir un intérêt national, qu'il ne fait pas apparaître non plus les « forts enjeux socio-économiques » ou « les impacts significatifs sur l'environnement du territoire » visés par la loi ;
Sur proposition de son président, après en avoir délibéré à l'unanimité, moins une abstention, de ses membres présents et représentés,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur les aménagements des RD 761 et 748 (Angers - Montreuil-Bellay) et de la RD 960 (Saumur-Cholet).Article 2
Il est recommandé cependant au maître d'ouvrage de diffuser largement auprès du public une information sur les objectifs et les caractéristiques du projet ainsi que sur ses conséquences éventuelles sur l'environnement et le territoire afin de recueillir ses observations.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour la Commission :
Le président,
Y. Mansillon